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Dans l’hypothèse où cela est exigé par la loi, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli ou une possibilité de refus sera aménagée avant toute transmission de données.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit le « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose :
L’Utilisateur désirant faire valoir un de ses droits peut adresser sa demande par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses suivantes :
En cas d’exercice de l’un de ces droits, l’Utilisateur devra faire parvenir à HASHTAG AVOCATS les éléments nécessaires à son identification : nom, prénom, adresse électronique et éventuellement adresse postale.
De surcroît, conformément à la réglementation en vigueur, la demande de l’Utilisateur devra être claire et préciser en détail le droit qu’il souhaite mettre en œuvre ainsi que l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse en cas de mise en œuvre d’un des droits énumérés ci-dessus. HASHTAG AVOCATS pourra lui demander de communiquer la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature afin d’être en mesure de vérifier son identité.
HASHTAG AVOCATS s’engage alors à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande complète de l’Utilisateur.
En raison de la complexité de la demande et/ou du nombre de demandes, ce délai pourra être augmenté de deux (2) mois à la condition que HASHTAG AVOCATS informe l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande des motifs du report.
HASHTAG AVOCATS informe les Utilisateurs de leur droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après dénommée la « CNIL ») de l’une des manières indiquées ci-dessous :
Les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations de HASHTAG AVOCATS définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle, sauf en ce qui concerne les données dont HASHTAG AVOCATS aurait besoin de conserver à titre de preuve, pour des besoins juridiques, administratifs ou conformément à la législation en vigueur.
HASHTAG AVOCATS conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente politique de confidentialité.
A l’issue de la relation commerciale, HASHTAG AVOCATS conservera durant trois (3) ans à compter de
la fin de la relation commerciale les informations fournies par l’Utilisateur, à savoir :
Les données de navigation seront conservées six (6) mois maximum en application des préconisations de la CNIL.
Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Dans la mesure du possible, HASHTAG AVOCATS traite les données des Utilisateurs uniquement au sein de l’Union Européenne et ne transfèrent pas ces données en dehors de cet espace.
Néanmoins, en cas de transfert international des données des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne, il convient de distinguer :
HASHTAG AVOCATS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnablement nécessaires au regard de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques encourus pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements visées à la présente politique de confidentialité.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à des parties tierces pour traitement, HASHTAG AVOCATS veille à ce que ces parties tierces mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel conformément aux lois applicables.
Ces mesures sont définies en prenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés.
Selon les besoins, les risques, les coûts et la finalité de traitement ces mesures peuvent inclure la pseudonymisation et le chiffrement des données.
Cette protection peut être assurée par la mention « https » dans l’adresse URL du navigateur ainsi que par la représentation d’un cadenas fermé en bas de l’écran.
Enfin, en cas de violation des droits concernant des données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’Utilisateur, HASHTAG AVOCATS s’engage à informer l’Utilisateur de cette violation dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures.
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